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REFORME URBANISME COMMERCIAL

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La proposition de loi dite Patrick OLLIER qui avait été enregistrée à la présidence de l’assemblée nationale le 3 mai 2010 vient après modification du texte par la commission et plusieurs amendements d’être adoptée par l’assemblée nationale.
Elle a été transmise dès le 16 juin au Sénat.
Ce texte sera vraisemblablement amendé et modifié par le Sénat et lorsque l’on lit la journée de débat à l’assemblée nationale, on peut également supposer qu’il sera de nouveau complété par celle-ci en seconde lecture. 
Ce texte très complémentaire des nouvelles mesures du grenelle de l’environnement 2 intègre l’urbanisme commercial dans le droit de l’urbanisme et a parallèlement modifié deux mesures de la loi Dutreil sur le droit de préemption des communes sur les fonds de commerce… cession de terrain d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 m2.
En effet, désormais sont également visées, les cessions de parts ou actions d’une société civile ou commerciale, dont l’activité principale est la gestion d’un fonds artisanal ou d’un fonds de commerce lorsque ces cessions ont pour objet un changement de secteur d’activité. 
Il fait également passer de 1 an à 2 ans, le délai entre droit de préemption des communes et rétrocession. 
Concernant plus précisément l’urbanisme commercial, il précise que le document d’orientation et d’objectifs des SCOT comprend un document d’aménagement commercial 
Que ce même document délimite donc les centralités urbaines, centres villes et centres de quartier ou les implantations commerciales ne sont réglementées que par le PLU
Le seuil de 1 000 m2 est considéré au sens du code de l’urbanisme d’une surface hors œuvre nette
Il créée une nouvelle distinction entre commerces de détail, ensembles commerciaux continus ou discontinus ou de commerces de gros. 
Il détermine le champ d’application de la commission régionale d’aménagement commercial et de la commission interrégionale d’aménagement commercial.
Une nouvelle définition est apportée concernant la notion d’ensemble commercial 
L’article 3 sur les recours du préfet concernant les SCOT – PLU et DAC vise « une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre. 
Sont redéfinis les rôles des observatoires régionaux d’équipement commercial, ainsi que de l’observatoire national d’équipement commercial ;
Sont enfin prévus la mise en œuvre de cette réforme en fonction de l’état d’avancement des SCOT et des PLU.
L’article 8 bis nouveau détermine la situation concernant la commission d’aménagement cinématographique où subsistent les CDAC et CNAC


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