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URBANISME COMMERCIAL : ACTUALITE

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 DECRET DU 20 MAI 2009 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION NATIONALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL – JO DU 23 MAI 2009
Depuis la réforme de l’urbanisme commercial nous étions en attente du décret qui devait désigner les nouveaux membres en CNAC, plus aucune commission n’avait de ce fait, pu siéger depuis le 10 mars 2009, les nouveaux membres sont donc maintenant désignés avec notamment un conseiller d’état honoraire, trois inspecteurs généraux de l’équipement, un inspecteur général des finances, deux anciens sénateurs, un professeur de sciences économiques, et un administrateur de l’INSEE.

 DECISIONS DE LA COMMISSION NATIONALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL – 6ème et 7ème REUNIONS DU 3 JUIN 2009 AVEC LA NOUVELLE COMPOSITION CNAC.
Les 6ème et 7ème réunions du 3 juin 2009 ont traité 16 recours, le détail des décisions n’est pas encore accessible mais il apparaît que 11 ont donné lieu à une autorisation d’implantation commercial ou à un avis favorable et que 5 ont soit refusé la création de l’ensemble commercial ou donné lieu à un avis défavorable.

 ANALYSE SOMMAIRE DES MOTIVATIONS APPARAISSANT PRINCIPALEMENT DANS LE CADRE DES REFUS OU AUTORISATIONS DE CREATION D’UN ENSEMBLE COMMERCIAL

L’analyse des recours en CNAC montre actuellement que la commission concernant l’application du nouvel article L. 752-6 du code de commerce passe régulièrement en revue les trois critères légaux d’aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs.
Que l’absence de renseignements précis sur ces trois critères légaux légitime autant les autorisations que les refus.
L’intégration du projet dans le paysage semble également fondamental ainsi que la préservation de la diversité du tissu commercial et également d’une manière particulièrement importante le fait de savoir si le projet est de nature à favoriser l’animation de la vie urbaine, de la vie rurale.
La revitalisation des sites est également un élément aujourd’hui qui parait aussi important que les déplacements ou la desserte en transports collectifs ou la fréquentation de véhicules automobiles.
L’accès pédestre et l’accès vélo sont également analysés.
Il convient enfin de rappeler que la zone de chalandise est définie par le demandeur et que l’impact du projet sur l’emploi a totalement disparu.

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