L'entreprise immo : Enfin, une clarification du délai de préavis applicable aux baux commerciaux - L'entreprise immo - Page 7
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Enfin, une clarification du délai de préavis applicable aux baux commerciaux

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Le Secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services a précisé les modalités de calcul du délai de préavis dans le cadre d’un bail commercial (Réponse ministérielle, JO 5 mai).
Depuis l’adoption de la Loi de Modernisation de l’Economie n°2008-776 du 4 août 2008, l’article L. 145-9 du Code de commerce dispose que les baux commerciaux ne cessent que « par l’effet d’une notification faite six mois à l’avance et pour le dernier jour du trimestre civil . »
Cela signifiait-il que le congé devait être délivré au plus tard le dernier jour d’un trimestre civil ? Ou que le congé ne pouvait produire ses effets que pour le dernier jour d’un trimestre civil ? Les deux interprétations pouvaient se justifier compte tenu de l’ambiguïté de la nouvelle rédaction de cet article.
En précisant « à ce délai minimum de six mois s’ajoute le délai nécessaire pour atteindre la fin du trimestre », la réponse ministérielle ne laisse, désormais, plus de place au doute sur l’interprétation de l’article L. 145-9 du Code de commerce.
Dès lors, si un congé est délivré un 4 avril 2009, celui-ci produira effet le 31 décembre 2009 (soit un délai de 6 mois auquel s’ajoute le délai nécessaire pour atteindre la fin du trimestre civil).

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